I. - La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « MAXIMUM (€)49,5183,0201,0864,2 » II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2024.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le barème du tarif de solidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien. Selon le rapport de juillet 2023 de l’ONG Transport & Environnement, la secteur aérien a en effet bénéficié d’exonérations fiscales pour les activités françaises à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2022. Selon les estima… (extrait)