I. - La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « MAXIMUM (€)15,029,0105,0231,0 » II. - Le I entre en vigueur au 1er avril 2024.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever le barème du tarif de solidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficie le secteur aérien. Cet amendement propose d’aligner le tarif de solidarité avec la taxe sur les billets du Royaume-Uni (valeurs ci-dessous au 1er avril 2024). Selon le rapport de juillet 2023 de l’ONG Transport & Environnement, la secteur aé… (extrait)