L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1° bis est supprimé ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du c… (extrait)
Avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service d’ici 2031, le développement du système de transport en Île-de-France va faire face à une forte hausse des coûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financement d’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résulte en particulier de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris E… (extrait)