Amendement n° I-2421 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2531-17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531-18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531-18.- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service d’ici 2031, le développement du système de transport en Île-de-France va faire face à une forte hausse des coûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financement d’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résulte en particulier de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris E… (extrait)