Amendement n° I-2422 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531-18 ainsi rédigé « Art. L. 2531-18. - Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21. « Cette taxe additionnelle est é… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec plus de 360 km de nouvelles lignes mises en service d’ici 2031, le développement du système de transport en Île-de-France va faire face à une forte hausse des coûts d’exploitation. Dans ce contexte, le besoin de financement d’Ile-de-France Mobilités va s’élever à 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en 2031. Ce besoin résulte en particulier de la mise en service de nouvelles lignes dont le Grand Paris E… (extrait)