Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ; 2° à la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % ».
Cet amendement de repli vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, à 7 % et 3 %.