Amendement n° I-2437 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l'avant-dernière phrase du A l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés remplacer le montant « 460 000 » par « 650 000 » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2024 III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises françaises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité. Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et moins accessible du fait de de la hausse des taux d’intérêt. L’inflation elle, a atteint son plus haut niveau depuis plus de 20 ans. Elle était de 5,2% en 2022 et d… (extrait)