I. - Le 13 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des aides financières consenties aux entreprises en difficulté. » 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides financières aux entreprises en difficulté sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participa… (extrait)
Les aides à caractère financier ne sont actuellement déductibles qu’à la condition de placer la société qui en bénéficie dans une procédure qui constate la situation de difficulté, c’est-à-dire dans une procédure de publicité. Certaines filiales opérationnelles de groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant la société-mère à faire des avances financières et à les abandonner -avec ou sans cl… (extrait)