I. - Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un b ainsi rédigé : « b. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander une exonération d’impôt applicable au bénéfice sur la fraction des bénéfices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital, dans… (extrait)
Certaines PME ont un manque chronique de fonds propres. Parallèlement, les pertes engendrées par la crise ont eu pour effet de fragiliser un peu plus la santé financière d’une partie d’entre elles. Compte tenu du fait que les fonds propres des TPE/PME proviennent pour partie de l’apport de capitaux des investisseurs, et d’autre part, des bénéfices retenus dans l’entreprise, il convient, si l’on ve… (extrait)