I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2023 » sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ». » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57… (extrait)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2023 a réactivé un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d'impôt qui est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise su… (extrait)