I. - Après le 7 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa 7 bis ainsi rédigé : « 7 bis. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les dépenses engagées par l’entreprise dans son intérêt social pour les dons de produits en nature, qui prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ainsi que celles engagées pour les dons de produits en nature en lien avec sa raison d’être ou pour le bon ac… (extrait)
Pour amplifier les réponses aux situations de précarité sociale que rencontrent une partie des Français, cet amendement vise à faire évoluer le traitement fiscal des dons de produits en nature dans des circuits de solidarité non intermédiés (hors cas des fondations et associations certifiées), pour garantisse la neutralité entre le régime fiscal des dons et le régime fiscal de destruction. La Loi … (extrait)