Amendement n° I-2446 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 2° de l’article L. 422-25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. - L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'exonérer les passagers en correspondance d’une partie du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers. Le taux applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile. Il s'agit, par cet amendement, de préser… (extrait)