I. - Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. - Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; « b) Au b), les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises… (extrait)
La compensation de la suppression de la CVAE correspond est assurée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivités territoriales est très en deçà… (extrait)