Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du codes des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-1. » 2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-25-1. - La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l… (extrait)
Cet amendement propose de taxer tout yacht qui traverse l’espace maritime français en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il s’amarre ou non.D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone. Sont exclus du dispositif les navires concourant aux services publics et les bâtiments militaires. Quoi qu’… (extrait)