Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24 bis. » 2° À la fin, il est ajouté un article L. 422-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-24-1. - La circulation d’aéronefs privés, à l’exception des aéronefs individuels de pl… (extrait)
Cet amendement propose de taxer tout jet privé qui traverse l’espace aérien français, qu’il soit immatriculé en France ou non, qu’il se pose en France ou non, en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. D’un point de vue technique, le tarif de la taxe est calqué sur le tarif de la taxe carbone. En seront exclus les avions de ligne, les avions de plaisance individuels type monoplaces ou b… (extrait)