Amendement n° I-2462 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de déplafonner la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.