Amendement n° I-2467 de Le Gouvernement à l'article 28

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarante-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 272 800 000 » le montant : « 55 000 000 ». II. - En conséquence, à la quarante-septième ligne de la même colonne du même alinéa, le montant : « 55 000 000 » le montant : « 272 800 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle qui avait conduit, en texte initial, à inverser les montants des cotisations principale et additionnelle des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social.