Amendement n° I-2469 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le PLF initial prévoit de revaloriser la DGF des communes et des EPCI de 220 millions d’euros en 2024. Le présent amendement propose d’aller au-delà en revalorisant la DGF du bloc communal de 130 millions d’euros supplémentaires. La DGF du bloc communal augmenterait au total de 350 M€ en 2024. Les 220 M€ de hausse déjà prévus pour financer la péréquation ne suffiront pas à couvrir la totalité des … (extrait)