Amendement n° I-2470 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 147 046 362 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la Dotation des Groupements Touristiques (DGT) figée depuis 1993 et qui ne concerne plus que quelques territoires en France. Seuls 47 EPCI (dont 18 groupements sans fiscalité) qui percevaient des dotations touristiques en 1993 perçoivent le DGT en tant que telle. La liste des bénéficiaires ne peut d’ailleurs que se réduire. En 2… (extrait)