Amendement n° I-2472 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ajuster la baisse de la DCRTP des régions sur celle de la DCRTP des départements, soit une baisse de - 0,8 % au lieu de - 4,3 %. En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, l… (extrait)