Amendement n° I-2473 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à figer le montant de la DCRTP sur celui versé aux régions en 2023. En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des … (extrait)