I. - L’article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° À compter du 1er janvier 2024, une fraction correspondant au quart du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts et selon les modalités prévues au II de la loi n° du de finances pour 2024. ». II. - Pour l’application du 13° de l’article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte d… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à stimuler la production de logements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis sur le produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire par logement. Bénéficieraient de ce dispositif les communes dont le nombre de logements autorisés à la construction durant une année donnée serait supérieur à la moyenne des autorisa… (extrait)