Amendement n° I-2481 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des » sont remplacés par les mots : « pour les biens donnés gratuitement aux associations distribuant les produits évoqués dans l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement, dans un objectif d’intérêt général d… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour amplifier les réponses aux situations de précarité matérielle, définie comme une situation de vulnérabilité économique ayant un impact significatif sur la condition de vie quotidienne que rencontrent une partie des Français, cet amendement vise à faire évoluer le traitement fiscal des dons de produits en nature dans des circuits de solidarité non intermédiés (=hors cas des fondations et assoc… (extrait)