I. - À l’alinéa 24, supprimer les mots : « membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « satisfait » le mot : « satisfont ». III. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre métropolitains » les mots : « communes métropolitaines ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « établissemen… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES modifie l’échelon territorial des critères d’éligibilité de classement des communes en zone France Ruralités Revitalisation et en zone France Ruralités Revitalisation « plus » par un passage du niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au niveau des communes elles-mêmes. Les différents formes d’EPCI existan… (extrait)