Amendement n° I-2488 de Mme Annie Genevard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce en horlogerie-bijouterie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur leurs bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dépenses supportées pour l’amélioration de la sécurisation de leurs locaux commerciaux. « II. - Ce crédit d’impôt s’applique : « 1° Aux dépenses afférentes à la sécurisatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la création d’un crédit d’impôt pour l’achat et la pose d’équipements destinés à sécuriser les locaux des entreprises dont l’activité principale est le commerce de bijouterie horlogerie afin de les protéger contre les vols et les effractions. En effet, face à la recrudescence des agressions, des vols de marchandises et des dégradations des commerces de bijouterie horlogerie, … (extrait)