Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5 % du coût par personne de la nuitée 5 % du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1 % du coût par personne de la nuitée 10 % du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, modifie le modèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 10 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, q… (extrait)