Après l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531-18 ainsi rédigé : « Art. L. 2531-18. - Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21. « Cette taxe additionnelle est étab… (extrait)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une meilleure contribution de l’activité touristique au financement des charges de centralité des communes d’accueil et du réseau de transports publics par la création d’une taxe de séjour additionnelle dans la région d’Île-de-France. S’agissant en particulier de ce deuxième enjeu, l’offre de transport en Île-de-Fr… (extrait)