I. - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ; b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à simplifier le champ des taxes sur la vacance des logements en fusionnant les deux taxes sur les logements vacants, pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au… (extrait)