L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dan… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviation d’affaires non commerciale. En effet, l’aviation d’affaires non-commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0,75 € / L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TI… (extrait)