Amendement n° I-2523 de M. Gérard Leseul sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise innovante » au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ainsi qu’à l’ensemble des dispositions fiscales afférentes. » II. - Le I entre en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus attractif l’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Les jeunes entreprises et organisations obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) sont celles qui développent en France l’innovation écologique et sociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développement durable posés par … (extrait)