L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices mentionnés » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « A. - Au titre de l’année 2022, l’assiette de la contrib… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la contribution temporaire de solidarité sur les entreprises de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie, décidée au niveau européen. Cette contribution, traduction de notre demande constante depuis 2021 de taxer les superprofits des raffineurs d’énergi… (extrait)