Amendement n° I-2537 de M. Olivier Faure sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 eur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander, une fois encore, une fois de plus, la taxation des super-profits des entreprises. Avant de demander un mécanisme général applicable à toutes les entreprises, nous demandions, dès l'automne 2020, la taxation des énergéticiens, des raffineurs, et des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le Gouvernement nous répondait que c'étai… (extrait)