I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises du secteur bancaire « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit définis à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier qui sont redevables de l’imp… (extrait)
Cet amendement de repli des députés Socialistes vise à reproposer, une fois encore, la taxation des superprofits du secteur bancaire. Il y a un an, nous écrivions : Cet amendement propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via le système européen d’aide de la TLTRO (""Targeted long term refinancing operation"" soit ""opération ciblée de refinancement à long terme"") de… (extrait)