Amendement n° I-2541 de M. Olivier Faure sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de l’agroalimentaire « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur de l’agroalimentaire redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalis… (extrait)

L'exposé des motifs

« Il n'y a pas de profiteurs de l'inflation dans l'alimentaire », d'après M. Bruno Le Maire, en novembre 2022. Puis « J'ai adressé un courrier à tous les grands industriels, ça ne concernera pas les petites PME, en disant : moi je suis les cours du blé, ils ont été divisés quasiment par deux en quelques mois, je suis les cours de l'énergie, ils ont baissé, je suis les cours du fret maritime, ils o… (extrait)