Amendement n° I-2542 de M. Olivier Faure sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises de divers secteurs « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés de centres d’appel, celles des secteurs du luxe, de l’assurance, de l’automobile, de la sidérurgie, des s… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à taxer les superprofits des entreprises des secteurs du luxe, de l'assurance, de l'automobile, de la sidérurgie, des semi-conducteurs, des laboratoires de biologie médicale et des centres d'appel.