Amendement n° I-2545 de Mme Violette Spillebout à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Au 1, les mots : « mentionnés au 2 du III de l’article 293 B » sont remplacés par les mots « patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle » ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Les opérations réalisées par les auteurs d’œuvres de l’esprit en contrepartie de la conception ou de la création, de l’utilisation ou de la diffusion des œuvres désignées aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier et mettre en cohérence les opérations visées par les franchises de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les auteurs d’œuvres de l’esprit avec les activités principales et accessoires définies par la réglementation sociale pour les artistes-auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale et qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 382-1 du code de… (extrait)