I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). » II. - La perte de recettes… (extrait)
Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz. Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègera le pouvoir d'achat des Français.