Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX quater ainsi rédigée : « Section XX quater « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 quater ZD ter. - I. - Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225-206 du code de commerce. « II. - La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « I… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par les entreprises. Les rachats d’actions constituent l’une des méthodes de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires, mais ce n’est pas le seul effet qu’elles produisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions de l’entreprise augmente, un rachat d’acti… (extrait)