Amendement n° I-2550 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le logement occasionnel, dont il n’est tiré aucun revenu locatif, des fonctionnaires de l’État et des fonctionnaires territoriaux disposant d’un logement pour nécessité absolue de service. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Certaines catégories de fonctionnaires, du fait des missions qui leur sont confiées et des sujétions de services induites, les rendant notamment mobilisable à tout moment, se voient attribuer par leur administration un logement concédé par nécessité absolue de service (LCNAS). Le LCNAS ne constitue pas un élément de rémunération en nature ni même un avantage quelconque mais se justifie par les con… (extrait)