I. - Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. - Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; « b) Au b), les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’année de référence de la compensation à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplacée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression… (extrait)