Amendement n° I-2563 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ; c)… (extrait)

L'exposé des motifs

La suppression de la demie-part fiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy, confirmée sous François Hollande, a constitué une profonde injustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cessé de demander à juste titre son rétablissement. La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ont révélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nos a… (extrait)