Amendement n° I-2566 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le XXV est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du présent XXV, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une « garantie socle » de compensation de la CVAE aux collectivités concernées. En remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué aux collectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S’agissant des Départements et contrairement à ce qui figurait dans le texte ini… (extrait)