L’article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au second alinéa du 6 du C du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 3° Au 2° du 4 du D du IV, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reconduire en 2024 la taxation des revenus infra-marginaux sur la production d'électricité non stockable. Cette taxation, traduction de notre demande constante depuis 2021 de taxer les superprofits des raffineurs d'énergies fossiles, a rapporté 3,1 milliards en 2023. Le ministre des comptes publics et le rapporteur général du budget ont t… (extrait)