I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de la part nette taxableTarif applicable (%)N'excédant pas 12 109 €5Comprise entre 12 109 € et 15 932 €10Comprise entre 15 932 € et 552 324 €15Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30Au-delà de 902 838 €45b) Le tableau du septième alinéa est ainsi rédigé : Fraction de la part nette taxableTarif applicable (%)N'excédant pas 12 109 €5Comprise entre 1… (extrait)
Réformer notre système fiscal sur l’héritage, c’est avant tout favoriser les donations des plus modestes afin de répondre, notamment, à l’enjeu de transmission des fruits du travail. De plus, une incohérence aujourd’hui persiste : les personnes qui cumulent plusieurs donations dans une vie sont au total moins taxé que celles qui n’en reçoivent qu’une seule, même si cette donation s’avère moins éle… (extrait)