I. - Le B du VII de l’article 65 loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les dispositions du I bis de l’article 1384 A dans sa version antérieure à l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 continuent de s’appliquer aux constructions de logements pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2023. » II. - La perte de recettes résultant p… (extrait)
Les constructions neuves de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 25 ans, durée qui, depuis 2005, est portée à 30 ans lorsque la construction répond à certains critères de performance énergétique (article 1384 A, I bis, du code général des impôts). L’article 65 de la loi de finances pour 2023 (n° 2022-1726) a posé le principe d’une r… (extrait)