Amendement n° I-2590 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ; 2° La seconde phrase du troisième alinéa complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes et EPCI peuvent, s’ils le souhaitent, mettre en place une exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire. A défaut, ces logements sont taxés dans les conditions de droit commun : ils bénéficient en principe de l’exonération de 2 ans prévue à l’article 1383 du code général des impôts en faveur de… (extrait)