Amendement n° I-2593 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1049 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de 12 ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée visée à l’article 664 ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Jusqu’en 2023, les baux de plus de 12 ans conclus par des organisme Hlm (baux conclus avec les gestionnaires de logements-foyers, baux emphytéotiques etc.) bénéficiaient d’une exonération de taxe de publicité foncière en application de l’article 1049 du code général des impôts. Cet article prévoit en effet une exonération pour les « actes publiés en vue de l'application de la législation sur les h… (extrait)