Amendement n° I-2600 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le A du II de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le mot « ou » « est supprimé » ; 2° Il est complété par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’Outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. - Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1er janvier 2025. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le parcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à la construction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donne au représentant de l'État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer une opération de construction de logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA sans que la condition du minimum de 25 % de sur… (extrait)