I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis - Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i) ainsi rédigé : « « i) L’industrie ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Conformément à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), les entreprises implantées dans les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) peuvent bénéficier d'abattements fiscaux afin d’optimiser le financement de leur cycle d’exploitation et d’améliorer leur compétitivité. L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui pas bénéficier des abattements majorés sur les b… (extrait)