Amendement n° I-2626 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; b) Au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) À la seconde phrase du 9, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « trois cents » ; 2° Le VI bis est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du quatrième ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments a relevé que les instruments destinés au financement des travaux de rénovation énergétique demeuraient peu distribués dans le réseau des établissements bancaires et de crédit. Ainsi, les corapporteures de cette mission d’information ont notamment identifié l’éco-prêt à taux zéro (dit « éco-PTZ ») comme étant… (extrait)